PAPI MAMI ASSISTANCE : charte de déontologie – Marseille
Le droit au respect
Toute personne a le droit au respect quels que soient sa situation, son état de santé physique ou psychique, son niveau d’intégration sociale.
L’entité est attentive aux problèmes de maltraitance, aux situations pouvant mettre en danger physique ou psychologique les personnes.
Elle veille à la prévention de ces situations et réalise un signalement lorsque nécessaire selon des dispositions prévues et communique auprès des organismes ou autorités ayant compétence pour recevoir ces informations.
Les droits et devoirs de l’adhérent
- L’adhérent peut à tout moment s’adresser à un interlocuteur privilégié à l’Association, son référent.
- L’adhérent a le droit de bénéficier d’un accueil courtois et compétent.
- L’adhérent a le droit au respect de sa personne et de ses droits fondamentaux.
- L’adhérent a le droit au respect de son intimité et de son espace de vie privée, de ses biens, de sa culture et de son choix de vie.
- L’adhérent a le droit au respect des règles de discrétion et confidentialité.
- L’adhérent a le droit à une prestation conforme aux engagements de l’Association.
- L’adhérent a le droit à la mise en place de moyens de remplacements adaptés à la continuité du service.
- L’adhérent doit fournir les documents et les réponses nécessaires à l’évaluation de ses besoins, à la définition de la mission, à la rédaction d’une offre élaborée et à la rédaction d’un contrat ; il s’engage à respecter chaque clause du contrat.
- L’adhérent s’engage à respecter la fiche de mission présentant l’intervention et à ne pas demander de tâche abusive en dehors du cadre d’intervention.
- L’adhérent fournit les moyens de l’exécution du contrat en termes de matériels et ingrédients et respecte les règles d’hygiène et de sécurité.
- L’adhérent doit respecter les jours et heures d’intervention et prévenir en cas d’absence.
- L’adhérent a accès aux informations contenues dans son dossier.
- L’adhérent s’engage à respecter l’intervenant, sa vie privée et sa culture.
- L’intervenant s’interdit de recevoir des bénéficiaires auprès desquels il intervient toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de bijoux ou valeurs.
- L’intervenant s’engage à respecter l’adhérent et ses droits fondamentaux.
- L’intervenant doit respecter les biens de l’adhérent, son espace de vie privée, son intimité, sa culture et son choix de vie.
- L’intervenant doit avertir l’Association en cas de retard, d’absence ou d’imprévu.
- L’intervenant prendra en compte les données du jour et les intégrera dans le programme de la séance.
- L’intervenant doit conclure chaque séance par les formalités administratives nécessaires.
- L’intervenant doit faire le point à chaque fin de séance et prévoir avec l’adhérent le contenu de la séance suivante et les éventuels aménagements, sauf cas exceptionnels (absence de l’adhérent, état de santé de l’adhérent…).
- L’intervenant doit référer à l’Association afin de faire évoluer l’intervention en fonction de la situation de l’adhérent, dans le cadre de la mission définie.
- L’intervenant doit respecter sa fiche de poste et suivre le cadre d’intervention défini dans la fiche de mission.
- L’intervenant doit avoir une tenue correcte (vêtement pratique et confortable).
- L’intervenant s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité.
- L’intervenant doit être en pleine possession de ses moyens (ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de drogue et s’interdire de fumer sur le lieu de travail).
- L’intervenant doit prévenir l’adhérent et l’Association en cas de dommages occasionnels sur les biens de l’adhérent.
- L’intervenant doit avoir accès à l’information concernant l’Association et ses missions.
- L’intervenant a le droit à la formation.
- L’intervenant a le droit de s’absenter de son lieu de travail, à la demande de l’Association et dans un cadre pré défini.
- L’intervenant a le droit d’être entendu et représenté si nécessaire par l’Association.
Les droits et devoirs de l’Association
- L’Association doit accueillir les adhérents de façon courtoise.
- L’Association doit être à l’écoute de ses adhérents et apporter des réponses adaptées à leur demande.
- L’Association, au travers d’une personne désignée, est à l’écoute de l’adhérent. Cette personne sera son référent, elle sera chargée du suivi du dossier et aura pour fonction de protéger l’adhérent face à d’éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes. L’Association assure ainsi la transparence de son action pour l’adhérent.
- L’Association doit fournir à l’adhérent une offre de service élaborée précisant les missions de l’intervenant.
- L’Association remet un contrat qui sera signé entre les parties.
- L’Association évalue régulièrement la prestation effectuée et l’ajuste à l’évolution des attentes et des besoins de l’adhérent.
- L’Association s’engage à ne jamais proposer d’offre de service abusive et à assurer la continuité du service dans le respect des règles de déontologie.
- Tout le personnel de l’Association doit avoir une attitude générale de respect indiquant réserve et discrétion pendant et après la prestation de service.
- L’Association s’engage à fournir une intervention individualisée et adaptée à la demande de l’adhérent.
- L’Association s’engage à aider l’intervenant dans sa relation avec l’adhérent afin de distinguer une relation professionnelle, d’une relation interpersonnelle.
- L’Association s’engage à respecter les termes du contrat de travail de l’intervenant.
- L’Association a le droit d’interrompre une intervention si le niveau d’exigence de l’adhérent est incompatible avec le service proposé.
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Les différentes parties s’engagent à respecter les droits et obligations mentionnés dans la présente.
Cette charte sera remise à chacune des parties concernées.
Charte des Droits et Libertés de la Personne Aidée
Article 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social.
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté
La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions.
Article 3 : Droit à l'information
La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les Associations d'usagers œuvrant dans le même domaine.
La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation.
La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative.
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation :
La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge.
Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension.
Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti.
Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement.
Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement.
Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
Article 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines.
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux
La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée.
Article 7 : Droit à la protection
Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté.
Article 8 : Droit à l'autonomie
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. À cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées.
Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus.
Article 9 : Principe de prévention et de soutien
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d’accompagnement.
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice.
Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants.
Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie
L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice.
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services.
Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services.
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.
Dispositions du code de l'action sociale et des familles
Article l.116-1
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets ; elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.
Elle est mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens au sens de l'article L.311-1.
Article l.311-3
L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, lui sont assurés :
1) Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
2) Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, l libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé
3) Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché
4) La confidentialité des informations la concernant
5) L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires
6) Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition
7) La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5° sont fixées par voie réglementaire.
Article l.116-2
L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.
Article l.313-24
Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.
Article l.311-5
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social, ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'état dans le département et le président du Conseil général.
La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Règlement de fonctionnement
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L 311-7 du Code de l'action sociale et des familles
Le règlement de fonctionnement a pour objet d'informer la personne aidée de ses droits et devoirs.
Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil, ce règlement est affiché dans les locaux de l'Association et est remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce soit en tant que salarié soit à un titre bénévole.
I. Garantie des droits et libertés individuels des personnes aidées
Toute personne aidée a droit à la confidentialité des informations la concernant.
Les salariés de l'Association sont tenus au secret professionnel. Ils s'engagent à ne pas divulguer les données concernant les personnes aidées et les évènements survenus au domicile, sauf nécessités liées à la santé de la personne ou en cas de suspicion de maltraitance.
II. Garantie de la continuité des services
Tout retard ou absence de l'intervenant sera signalé par l'Association à la personne aidée dans les plus brefs délais.
L'Association s'engage à mettre tout en oeuvre immédiatement et en fonction des disponibilités des différents intervenants et des horaires du poste afin de trouver un remplaçant dans les meilleurs délais. Une modification de la plage horaire pourra cependant être proposée lorsque cela ne nuit pas à la qualité du service.
En cas d'hospitalisation, de séjour en maison de repos ou pour toutes autres absences, la personne aidée s'engage à informer l'Association dans les meilleurs délais et 1 mois pour convenance personnelle. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera due, sauf circonstances exceptionnelles (notamment hospitalisation non prévue).
La personne aidée devra par ailleurs prévenir l'Association 48 heures avant son retour à domicile (au minimum une semaine pour convenance personnelle) et ceci dans le but de rétablir les prestations dans les meilleurs conditions.
L'Association s'engage à proposer le remplacement de l'intervenant habituel en cas d'absence de ce dernier consécutive notamment aux congés payés ou à la maladie.
III. Relations personne aidée – intervenant
L'intervenant ne doit pas participer à des jeux de hasard (tiercé, loto..) avec l'usager. Il ne doit demander ou recevoir aucune somme d'argent ou objet de quelque valeur que se soit de l'usager.
Il n'est pas habilité à recevoir une procuration de votre part pour un retrait d'argent ou autre transaction de ce type. Il ne peut utiliser le téléphone, pour des raisons personnelles, sauf cas d'urgence ou à la demande de l'usager.
L'intervenant ne peut fumer au domicile de la personne aidée ni consommer de l'alcool ou autres substances illicites. L'intervenant ne peut, de sa seule initiative, transporter dans son véhicule l'usager qui lui en ferait la demande.
IV. Engagements de la personne aidée
La personne aidée s'engage à respecter chaque clause du contrat ainsi que la fiche de mission présentant l'intervention. La personne aidée doit respecter les jours et heures d'interventions et ne pas demander à l'intervenant de déborder sur l'horaire de fin de l'intervention. Sauf urgence, les modifications d'horaires seront discutées avec le référent de l'Association.
La personne aidée s'engage à respecter le domaine de compétence de l'intervenant. La personne aidée s'engage à ne pas demander de tâches abusives en dehors du cadre de l'intervention.
La personne aidée s'engage à signer la feuille de présence de l'intervenant à chaque fin d'intervention de ce dernier ou à permettre le pointage par téléphone. Il ne peut accepter d'anticiper la signature de la feuille de présence pour des interventions qui ne sont pas encore réalisées.
La personne aidée a le droit à la sécurité de sa personne et de ses biens. Elle se doit de prévenir l'Association dans les plus brefs délais de toute situation qui mette gravement en danger tant sa personne que ses biens.
La personne aidée devra mettre à la disposition de l'intervenant les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation de son travail. La personne aidée veillera à ce que les conditions d'hygiène et de sécurité soient respectées.
La personne aidée s'engage à respecter l'intervenant, sa vie privée, sa culture. La prestation de l'intervenant pourra être interrompue si le niveau d'exigence de l'usager est incompatible avec le service proposé.
Une fois par an, la personne aidée recevra un questionnaire de satisfaction auquel elle répondra le plus précisément possible. Ce questionnaire permettra à l'Association d'évaluer le déroulement et le contenu de la prestation. L'Association est à l'écoute de l'évolution des besoins et des attentes de la personne aidée et ajustera la prestation à ses demandes.
V. Engagements de l'association
L'association prend l'engagement :
D'être à l'écoute de la personne aidée au travers d'une personne désignée par l'Association. Cette personne sera le référent de l'usager. Elle sera chargée du suivi du dossier et aura pour fonction de protéger l'usager face à d'éventuelles pratiques abusives ou non satisfaisantes. L'Association assure ainsi la transparence de son action pour la personne aidée.
D'accueillir les personnes aidées courtoisement. D'être à l'écoute des personnes aidées et d'apporter des réponses adaptées à leurs demandes. De fournir à la personne aidée une offre de services élaborée précisant les missions de l'intervenant.
De remettre un contrat qui sera signé par les parties. D'évaluer régulièrement la prestation effectuée et de l'ajuster à l'évolution des attentes et des besoins des personnes aidées. De ne pas proposer d'offre de services abusive et d'assurer la continuité du service dans le respect des règles de déontologie.
De veiller à ce que tout le personnel de l'Association ait une attitude générale de respect, de réserve et de discrétion pendant et après la prestation de service. De fournir une intervention individualisée et adaptée à la demande de la personne aidée.
D'aider l'intervenant dans sa relation avec la personne aidée afin de distinguer une relation professionnelle, d'une relation interpersonnelle. De respecter les termes du contrat de travail de l'intervenant. D'interrompre une intervention si le niveau d'exigence de la personne aidée est incompatible avec le service proposé.
VI. Prévention de la violence et maltraitance
Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Les personnes dénonçant les faits de violence sur autrui dont elles sont témoins dans l'exercice de leur fonction bénéficient de mesures de protection légale.
En cas de suspicion de maltraitance, l'intervenant à domicile contactera la direction qui fera une démarche auprès des instances compétences.
VII. Droits d'accès et de rectification de la personne aidée
La personne aidée peut demander communication et rectification de toute information la concernant qui figurerait sur un fichier à l'usage de l'association et des organismes professionnels s'adressant au siège de l'Association (APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS).
VIII. Modalités d'exercice du droit des usagers
L'usager peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée (médiateur), qu'il choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général.
IX. Modalité de révision du règlement de fonctionnement
Le présent règlement a été mis à jour le 03/01/2021 pour une durée maximale de 5 ans. Toutefois, il peut faire l'objet d'une révision à tout moment.